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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1155 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, de ROHAN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
le ministre chargé des transports
Objet
Lorsque aucune collectivité territoriale n'a formulé de demande pour bénéficier du transfert d'un aérodrome, il est souhaitable que ce soit le ministre chargé des transports, et non simplement le représentant de l'Etat dans la région, qui désigne l'attributaire de ce transfert.