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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1154 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, de ROHAN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
sur le rapport du représentant de l'Etat dans la région, le ministre chargé des transports
Objet
En l'absence d'accord entre les collectivités territoriales sur le transfert d'un aérodrome, il est souhaitable que ce soit le ministre chargé des transports, et non simplement le représentant de l'Etat dans la région, qui désigne le bénéficiaire de ce transfert.