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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1150 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, de ROHAN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 dans le code de l'éducation, après les mots :
des conventions avec
insérer les mots :
l'Etat,
Objet
Dans la mesure où les structures relevant de l'Etat n'ont pas la personnalité morale, il faut pévoir que la région puisse passer convention avec l'Etat pour organiser et coordonner l'ensemble des actions de l'orientation conduites dans la région.