|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1149 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGUET, de ROHAN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-1 du code du travail est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa, les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
2° Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
3° Dans la première phrase du dernier alinéa (2°), les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
Objet
Cet amendement a pour objet de régionaliser l'ensemble des dispositifs de formation visant un accès rapide à l'emploi : les SAE, les SIFE et les APP.
Les SAE sont des stages courts d'accès direct à l'emploi par adaptation des compétences gérées par l'ANPE pour le compte des directions régionales du travail et de la formation professionnelle (DRTFP).
Un transfert aux régions des SAE serait également cohérent avec une responsabilité globale en matière de formation continue.
Les SIFE sont des actions de formation et d'insertion pour demandeurs d'emploi chômeurs de longue durée.
Ces stages font régulièrement l'objet de mixage avec les stages mis en oeuvre par les régions en faveur des jeunes demandeurs d'emploi. Il convient donc de transférer les SIFE.
Les APP, ateliers pédagogiques personnalisés sont des dispositifs d'auto formation cofinancés par l'Etat et les régions. Aucune spécificité particulière ne peut être mise en évidence entre les financements régionaux et ceux de l'Etat. Rien ne contre-indique donc la régionalisation des APP.