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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1148 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, de ROHAN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour ajouter un alinéa au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Objet
Le 6° de cet article requiert l'avis de la commune pour toute extension ou construction de bâtiments en cas de nouvelle formation. Cet avis complique et alourdit la procédure de création des nouvelles formations. Il convient de le supprimer.