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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1143

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECLERC


ARTICLE 40


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des institutions sociales et médico-sociales
par les mots :
des organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux

Objet

Le projet de loi instaure l'association des acteurs du secteur du handicap pour l'élaboration des schémas départementaux.
Les organismes représentatifs des personnes morales, publiques et privées, gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux représentent les opérateurs du champ du handicap dans leur dimension gestionnaire.
Pour assurer une cohérence avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l'appellation des institutions sociales et médico-sociales doit être la suivante : "organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux."