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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1141 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. - Les voies du domaine public sont les autoroutes. »
Objet
Les départements devraient gérer 95 à 98% du réseau routier national si le présent texte est définitivement adopté.
Aussi, est-il surprenant qu'au nom d'un souci de cohérence du réseau, l'Etat conserve quelques routes de façon éparse pour environ 10 000 km, au mépris d'économies d'échelles qui lui seront défavorables ; les transferts de réseaux, de personnels et de moyens financiers et techniques ne seront-ils pas ainsi plus aisés ?
L'objet de cet amendement est de transférer la totalité du réseau routier au département, à charge pour l'Etat d'assurer comme le précise le deuxième alinéa de cet article 12 la cohérence et l'efficacité du réseau routier dans son ensemble.
Selon quel principe l'Etat devrait-il gérer en direct pour assurer cette cohérence ?