Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1138

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ


ARTICLE 6


Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional. »

Objet

Le département qui peut arrêter un programme de formation doit pouvoir au même titre que les communes ou leurs regroupements être associé à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle. Tel est l'objet de cet amendement.