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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1137 rect.

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER


ARTICLE 6


Dans la première phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
la région,
insérer les mots :
l'un des départements,

Objet

Le département étant souvent associé et partenaire de la politique de formation professionnelle, il paraît souhaitable de lui permettre de conclure des contrats d'objectifs au même titre que la région sans que la compétence de cette dernière en matière de formation professionnelle soit remise en cause. Tel est l'objet de cet amendement.