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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1135 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 5 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
met en oeuvre
insérer les mots :
, après consultation des partenaires concernés,
Objet
Si la politique d'apprentissage et de formation professionnelle est une compétence des régions, elle est néanmoins mise en oeuvre grâce au concours de divers organismes et collectivités territoriales.
Cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'efficacité, à associer l'ensemble des partenaires à la définition de cette politique.