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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1134 rect. 30 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 3 |
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Supprimer les 3° et 4° de cet article.
Objet
Le classement et l'agrément des équipements touristiques selon des normes fixées par l'Etat doivent continuer de relever de ses attributions.