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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1133

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Après les mots :
refus motivé d'intervenir,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur est autorisé à intervenir dans le respect du schéma régional de développement économique pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3.

Objet

En cas de carence de la région, il est souhaitable de permettre aux collectivités territoriales d'intervenir en faveur du développement économique tout en respectant naturellement les orientations générales du schéma régional de développement économique.