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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1132

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il informe les conseils généraux du régime des aides mis en place dans leur ressort.

Objet

Cet amendement veille à préciser que les conseils généraux sont informés par la région du régime des aides mis en place sur leur territoire départemental.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).