AMENDEMENT

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Les avis des présidents de conseil général, des maires et des présidents d'un établissement public de coopération intercommunale intéressés sont communiqués au cours de ce débat.

L'amendement proposé tend à renforcer le dispositif de concertation entre les différentes collectivités en charge du développement économique par la communication des avis des exécutifs concernés lors du débat relatif aux atteintes à l'équilibre économique régional qui a lieu au conseil régional.