AMENDEMENT

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :

Sans préjudice des missions incombant à l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements exercent, dans leur ressort respectif, la responsabilité du développement économique. La région veille à la coordination des actions économiques des collectivités territoriales dans le cadre du schéma régional de développement économique qu'elle adopté, après concertation avec les autres collectivités territoriales et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires et du conseil économique et social. Le schéma est communiqué à l'ensemble des parties concernées et aux représentants de l'Etat dans la région et les départements.

Entre la rédaction de l'article L. 1511-1 en vigueur ne précisant aucune coordination régionale des politiques de développement économique et la rédaction proposée par le présent projet de loi confiant de manière quasi-exclusive cette responsabilité aux régions, il semble souhaitable de laisser la liberté à chaque collectivité de mener sa politique en matière de développement économique sans tutelle d'une autre collectivité mais non sans vision régionale.

Tel est le sens de cet amendement qu'il vous est proposé d'adopter qui, par ailleurs, propose d'ajouter l'avis du conseil économique et social régional sur le schéma régional de développement économique.