Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au quatrième alinéa du I, sont supprimés les mots : « des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1121.