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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1122

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RICHERT


ARTICLE 6


Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au quatrième alinéa du I, sont supprimés les mots : « des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, »

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1121.