AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-12-1 (nouveau) ainsi rédigé :
« Art. L. 214-12-1 –Par dérogation à l'article L. 214-12, l'Etat est compétent pour organiser et, s'il y a lieu, financer toutes actions destinées aux Français de l'étranger dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle, y compris l'organisation de stages adaptés.
« L'Etat est également compétent pour effectuer toutes études et actions expérimentales nécessaires à la préparation des actions visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour assurer l'information relative à ces actions.
« L'Etat et les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent conclure des conventions en vue de compléter et d'harmoniser les projets de formation prévus au présent article et, le cas échéant, d'en assurer le financement conjoint.
« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger délibère chaque année de l'exécution des actions de l'Etat dans les domaines visés au présent article. Il arrête chaque année des orientations dans ces mêmes domaines. Il est consulté et peut donner tous autres avis sur ces actions ».

Les Français de l'étranger bénéficiaient traditionnellement d'actions de formation professionnelle, avec le concours de l'AFPA qui organisait des déplacements à l'étranger pour des stages adaptés à leur situation.
Il ne faudrait pas que le transfert des compétences aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en matière d'apprentissage et de formation professionnelle conduise à exclure les Français de l'étranger de ces actions de formation.
Notre amendement réserve donc les compétences et les financements de l'Etat à cet égard. Dans un souci de souplesse, il permet et organise la concertation nécessaire entre l'Etat, les instances représentatives des Français établis hors de France et les régions par voie de conventions, qui pourront concerner non seulement la définition des formations et des stages organisés à l'étranger mais également leur financement.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger sera appelé à faire œuvre constructive en élaborant chaque année des orientations en matière de formation professionnelle et d'apprentissage et en faisant un bilan des actions de l'Etat dans ce domaine. Il disposera d'une compétence consultative générale dans ces matières.