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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1109 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ ARTICLE 103 |
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Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 5211-32-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
la première année
insérer les mots :
et pour les deux années transitoires, prévues pour le transfert total des compétences,
Objet
L'article 103 consacré aux fusions d'EPCI prévoit in fine des dispositions permettant aux établissements nouvellement constitués de bénéficier de mécanismes de garantie qui étaient attachés aux établissements initiaux, avant fusion, et ce, conformément à l'article L. 5211-33.
A cet égard, il prévoit que la DGF par habitant de la première année sera celle la plus élevée des établissements préexistant.
Ceci est à rapprocher d'une autre disposition qui prévoit que le CIF retenu pour la première année sera celui le plus élevé parmi les établissements préexistants.
Cette double articulation ne suffit pas, car elle méconnaît la disposition qui prévoit que les EPCI disposeront de 2 ans supplémentaires pour opérer totalement les transferts de compétences qui doivent être la totalité de celles qui appartenaient aux EPCI préexistants - ce qui est un délai pratique incontournable à notre sens.
En effet, durant ce laps de temps, le CIF peut chuter et supprimer les garanties initiales.
Il importe donc, pour être tout à fait complet et assurer la neutralité, d'indiquer que le bénéfice du CIF initial est accordé également durant les deux années du transfert.