AMENDEMENT

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au directeur général des services » sont insérés les mots : « , au secrétaire général ».

Les maires sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires communaux, pour certains actes de gestion courante, dans le cadre fixé par les articles L. 2122-19 et R. 2122-8 du CGCT. Alors que les délégations données en vertu de l'article L. 2122-19 peuvent porter sur des affaires définies librement parles maires, les délégations de signature aux agents communaux visées par l'article R. 2122-8 sont expressément limitées à certaines opérations (expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet [...], législation des signatures [...], certification de la conformité et de l'exactitude des pièce justificatives produites à l'appui des mandats de paiement).

Avant la réforme introduite par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en vertu de l'article L. 2122-19, le maire pouvait donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie.

En remplaçant les termes de "secrétaire général" et "secrétaire général adjoint" par les termes "directeur général des services" et "directeur général adjoint des services", la loi du 12 avril 2000 voulait harmoniser les appellations des emplois administratifs de direction, en les généralisant pour les communes, les départements ou les régions.

Or, les fonctions de directeur général des services ne s'appliquent qu'aux communes de 3.500 habitants et plus (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Ainsi, depuis le 13 avril 2000, les fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2.000 à 3.499 habitants ne peuvent plus bénéficier d'une délégation de signature en application de l'article L. 2122-19 du CGCT. Le maire ne peut leur attribuer qu'une délégation de signature limitée en vertu de l'article R. 2122-8.

C'est pourquoi cet amendement, en réintroduisant le terme de secrétaire général au sein de l'article L. 2122-19 du CGCT, vise à permettre aux maires des communes de 2.000 à 3.500 habitants de pouvoir donner délégation de signature à leur secrétaire général sur les affaires définies librement.