AMENDEMENT

I. - Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2112-5-1 dans le code général des collectivités territoriales, par les mots :

, sauf en cas de désignation d'autres établissements dans l'arrêté prévu à l'article L. 2112-5

II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

En cas de désignation d'autres établissements, le retrait de l'établissement d'origine s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1.

L'article 122 a pour objet de permettre à une commune qui "défusionnerait" d'une commune associée de devenir de plein droit membre à part entière de l'EPCI auquel appartenait la commune dont elle a été détachée.

Cette rédaction est en l'état trop contraignante car elle oblige au maintien dans l'intercommunaité originelle alors que cet EPCI peut justement être la cause de la défusion.

Il convient donc de préciser que l'arrêté de défusion peut prévoir le rattachement de plein droit de cette commune érigée à un ou plusieurs autres EPCI que ceux auxquels appartenait la commune dont elle a été détachée. En effet, il faut donner toute latitude à la possibilité d'une concertation en amont entre la commune défusionnée et les EPCI concernés.

Enfin, afin d'éviter tout préjudice à l'EPCI d'origine, il est prévu que le retrait se fasse selon les règles fixées à l'aticle L. 5211-25-1 du CGCT.