AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. ALDUY, RICHERT, DOLIGÉ, THIOLLIÈRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger ainsi le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention prévoit les conditions de délégation des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire du département, hors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3.

Objet

Le texte prévoit que ce sont les conventions qui détermineront, au coup par coup, les conditions de la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l'Etat dans le département.
Pourquoi, sur le territoire des EPCI ou des départements « compétents », ne pas confier de droit, pour leur totalité la gestion des réservations, prises au bénéfice des instances de la puissance publique, à une autorité unique, la communauté ou le département ? C'est une question de simplification et un principe d'équité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).