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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1090 rect. 16 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le II de l'article de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
1) - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune située hors de son territoire, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part communale ou intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone peut être affectée à l'établissement public de coopération intercommunale contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et des organes délibérants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire desquels est installée la zone d'activités . Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et fr l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent. ».
2) - Au troisième alinéa, les mots : « établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées aux trois premiers alinéas ».
3) – Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement ».
4) – Au dernier alinéa, les mots : « sept alinéas » sont remplacés par les mots : « huit alinéas ».
II – Le II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est ainsi modifié :
1) – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune située hors de son territoire, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part communale ou intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone peut être affectée à l'établissement public de coopération intercommunale contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et des organes délibérants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire desquels est installée la zone d'activités ».
2) – Le dernier alinéa est supprimé.
I - Le II de l'article de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
1) - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune située hors de son territoire, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part communale ou intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone peut être affectée à l'établissement public de coopération intercommunale contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et des organes délibérants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire desquels est installée la zone d'activités . Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et fr l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent. ».
2) - Au troisième alinéa, les mots : « établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées aux trois premiers alinéas ».
3) – Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement ».
4) – Au dernier alinéa, les mots : « sept alinéas » sont remplacés par les mots : « huit alinéas ».
II – Le II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est ainsi modifié :
1) – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune située hors de son territoire, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part communale ou intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone peut être affectée à l'établissement public de coopération intercommunale contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et des organes délibérants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire desquels est installée la zone d'activités ».
2) – Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
La disposition suivante vise à donner la possibilité de passer des conventions fiscales entre EPCI, ou entre EPCI et communes, répartissant les retombées fiscales des projets financés en commun sur le territoire de l'un des EPCI ou communes. Elle consiste à modifier la loi de 1980 et autoriser deux EPCI ou communes à passer des conventions de partage de taxe professionnelle ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties.