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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1087

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMB


ARTICLE 114


Supprimer cet article.

Objet

Cet article réduit la liberté qu'a actuellement le Conseil qui peut répartir des délégations entre le Président et le Bureau. Sa remise en cause aboutirait à augmenter de façon très importante les délégations au bureau. Il est de plus nécessaire que les délégations allouées au Président permettent la continuité sans heurts de la vie administrative de la structure alors même que l'équilibre du bureau peut évoluer.