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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1084 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 111 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article pour l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des attributions de police spéciale mentionnées au chapitre III du Titre I du livre II de la deuxième partie
par les mots :
de leurs attributions de police
des attributions de police spéciale mentionnées au chapitre III du Titre I du livre II de la deuxième partie
par les mots :
de leurs attributions de police
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer le caractère limitatif de la liste proposée par cet article du projet de loi. En effet, cet article ne renvoie qu'à certaines polices spéciales (circulation et stationnement, funérailles et lieux de sépulture, police rurale, ports maritimes, baignades et activités nautiques, bâtiments menaçant ruine, eaux stagnantes, ramonage des fours, fourneaux et cheminées, police des excavations). Cette limitation ne prend pas en compte la diversité des compétences désormais assurées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les difficultés rencontrées dans l'action publique locale par l'impossibilité pour l'exécutif intercommunal d'exercer un pouvoir de police dans ces matières. Cette liste ne prend notamment pas en compte les nouvelles obligations qui incombent depuis quelques années en matière d'environnement (eau, assainissement, ordures ménagères, lutte contre les nuisances sonores) ou la nécessité pour le gestionnaire des aires d'accueil des gens du voyage d'être le plus réactif possible en cas d'incident. La suppression de toute liste, par nature restrictive, de cet article permet, dans le respect des libertés locales, d'apporter une réponse juridique à chaque cas spécifique.