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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1074 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 50 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en raison notamment
par les mots :
au regard notamment de son patrimoine,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.