|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1072 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par le seul président du conseil général après accord du représentant de l'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.