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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 107 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 40 |
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Rédiger comme suit l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Si le schéma n'a pas été adopté dans un délai de six mois à compter de la transmission des orientations de l'Etat, il est adopté par le représentant de l'Etat.