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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1067

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 31


Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, par les mots :
ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements

Objet

Il s'agit de recueillir également l'avis des groupements de communes ayant compétence en matière de déplacement.