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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1065 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 30 |
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Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France ».
Objet
Il convient que le STIF ait les moyens de mise en œuvre de la politique que ses membres arrêteront. Il paraît logique que, parallèlement à la libre appréciation confiée au STIF en matière d'offre et de tarification des transports, le taux de versement transport puisse être arrêté par une décision les administrateurs du STIF, tous élus.