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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1064

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 127, 128, 131 et 132 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont applicables à la région Ile-de-France.

Objet

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier les collectivités territoriales d'Ile-de-France des mêmes conditions d'exercice de leurs compétences que les autres régions.