Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1057

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 45


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
minimales

Objet

La possibilité d'une modulation des aides aux étudiants sera génératrice d'inégalités entre les régions, et éventuellement de surenchère. Il est plus équitable de prévoir un barème national unique des aides, comme c'est le cas pour les bourses de l'enseignement supérieur.