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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1055 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 43 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre à la région d'exercer sa compétence d'agrément des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1, les services de l'Etat compétents en matière de politique des titres et diplômes sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil régional. »
« Pour permettre à la région d'exercer sa compétence d'agrément des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1, les services de l'Etat compétents en matière de politique des titres et diplômes sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil régional. »
Objet
L'agrément des établissements par la région ne peut être délivré qu'à la suite d'un travail d'instruction permettant de vérifier la capacité de ceux-ci à réaliser les formations dans des conditions satisfaisantes, ce qui implique de mobiliser la compétence des services extérieurs de l'Etat (DDASS/DRASS) en tant que services instructeurs.