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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1054 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 43 |
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A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1
et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1
Objet
L'imprécision des conditions de transferts de crédits de l'Etat aux régions ne permet pas d'envisager que celles-ci s'engagent à assurer le financement des formations initiales des travailleurs sociaux.