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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1051 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 40 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Seules les orientations du schéma adopté sont opposables durant sa période d'exécution au président du conseil général.
Seules les orientations du schéma adopté sont opposables durant sa période d'exécution au président du conseil général.
Objet
Cet article renforce le caractère d'opposabilité des schémas d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l'enfance, qui relèveront désormais de la seule responsabilité du Président du Conseil général. Toutefois, il est à craindre que des recours puissent être intentés à l'encontre du Président en cas de défaut de réalisation de certains engagements, lesquels peuvent relever de la compétence totale ou partielle de l'Etat. Ainsi, un schéma départemental en faveur des personnes handicapées pourrait, à la suite des indications du préfet, prévoir la création de places de centre d'aide par le travail en complémentarité d'un centre d'hébergement. Les autorisations de création et de financement des places relevant de l'Etat, le Président du Conseil général risquerait d'être mis en difficulté en raison d'une non mise en œuvre par le préfet.