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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1050

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 74


Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

départements de son ressort

insérer les mots :

qui en font la demande

Objet

Seuls les départements qui le souhaiteront doivent pouvoir se voir déléguer, par la région, la gestion, à titre expérimental, de crédits d'entretien et de restauration des immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits.