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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1049

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 72


Compléter ainsi in fine la deuxième phrase du deuxième alinéa du II :

qui définit la programmation et la mise à disposition par la région de moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette programmation.

Objet

La définition des moyens mis à disposition des collectivités par la région, lorsque celle-ci leur aura confié la conduite des opérations d'inventaire, doit figurer aux termes de la convention conclue entre ces deux parties.