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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1047 rect. bis 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 73 |
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Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe notamment l'utilisation prévue du monument transféré ainsi que les conditions d'ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu'il renferme ; en outre, elle mentionne l'état de conservation du bien au moment du transfert de propriété.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention qui sera passée entre l'Etat et le collectivité intéressée, au moment du transfert d'un monument historique et des éventuels objets mobiliers qu'il renferme.