Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1045 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 72 |
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du II de cet article :
Elles confient, après avis du Conseil scientifique régional de l'inventaire général du patrimoine culturel, aux départements, aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines qui en font la demande...
Objet
Cet amendement tend à délimiter le périmètre des collectivités territoriales qui pourront être chargées, par convention avec la Région, de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Il propose également de prévoir un contrôle préalable du Conseil scientifique, sur tout projet de délégation, par la Région à une autre collectivité, de l'inventaire général du patrimoine culturel.