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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1044 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 72 |
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Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il définit les normes nationales et le contrôle scientifique et technique.
Objet
Cet amendement vise à inscrire, aux termes de la loi, la mission fondamentale de l'Etat de définition des normes et du contrôle de l'inventaire du patrimoine culturel, figurant seulement dans l'exposé des motifs du projet de loi.