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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1036 rect.

14 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, CHARASSE, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 67


Compléter la dernière phrase du texte proposé par le XI de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 422-9 du code de l'éducation par les mots :

en tenant compte des charges résultant des dispositions législatives et réglementaires édictées sur le plan national.

Objet

Il s'agit de fixer plus précisément les paramètres permettant de fixer, annuellement dans la loi de finances, la contribution de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants des collèges et lycées privés sous contrat.