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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1035

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, CHARASSE, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 60


Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation :

 L'éducation est une service public national. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat. Le fonctionnement de l'éducation est assuré par l'Etat, sous réserves des compétences….

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.