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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1029 rect.

13 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 60


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour  le dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, après le mot "éducatif", insérer les mots : ", sur l'égalité des chances entre élèves"

Objet

Le bilan d'application du fonctionnement des compétences décentralisées dans le secteur de l'éducation, présenté par le gouvernement au parlement, devra appréhender ce fonctionnement en tenant compte de l'application du principe de l'égalité entre les différentes collectivités.