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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1028 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 60 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le septième alinéa (5°) de l'article L. 211-1 du code de l'éducation par les mots :
et de faire respecter le principe d'égalité.
Objet
Se justifie par son texte même.