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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1021

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, LISE, COURTEAU, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


Article 58

(Art. L. 4382-4 du code de la santé publique)


Supprimer le texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert aux régions de la compétence d'attribution des bourses aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts ou écoles de formation aux professions paramédicales.