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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1013 rect. 13 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 145 de la commission des lois présenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 54 |
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Dans le deuxième alinéa de cet amendement, après les mots :
les modalités
insérer les mots :
et le montant
les modalités
insérer les mots :
et le montant
Objet
Il s'agit de préciser qu'à côté des modalités, le montant de la participation volontaire de la région au financement d'équipements sanitaires (et non pas sa contribution au fonctionnement de l'ARH) est fixé dans les conventions passées entre les ARH et les régions.