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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1012 rect. 13 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 145 de la commission des lois présenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 54 |
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Dans le deuxième alinéa de cet amendement, après les mots :
après avis de sa commission exécutive
insérer les mots :
et après délibération du conseil régional
après avis de sa commission exécutive
insérer les mots :
et après délibération du conseil régional
Objet
Cet amendement prévoit que la convention entre l'ARH et la région ne peut être signée qu'après une délibération du conseil régional autorisant expressément son président.