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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 101

22 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

CHAPITRE V (AVANT L'ARTICLE 36)

Dans l'intitulé du chapitre V du titre II, supprimer les mots :

départementaux