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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1006 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 53)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Afin d'éviter un éparpillement des textes et d'accroître l'illisibilité des mesures, il semble plus judicieux mais aussi plus raisonnable de regrouper l'ensemble des mesures ayant trait à la régionalisation du système de santé dans le projet de loi « santé publique ».



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.