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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 100 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
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I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -