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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 61 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 134 |
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I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Le haut commissaire soumet à l'assemblée de la Polynésie française les propositions d'actes des ...
II - En conséquence, supprimer la première phrase du dernier alinéa de cet article.
III - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase de ce même alinéa :
L'assemblée de la Polynésie française peut...